En juillet 2023, la Commission européenne a publié sa proposition de texte pour  déréglementer les nouveaux OGM-Nouvelles Techniques Génomiques (NTG). Comme nous vous l’indiquions dans les éditions précédentes du Point Info Réseau, une telle déréglementation des NTG représente un risque pour l’agriculture biologique, dont les principes interdisent depuis toujours l’interdiction des OGM.

Objectifs FNAB : Assurer l’interdiction des NTG en bio et l’obligation de traçabilité et d’étiquetage de tous les NTG

Dans ce nouveau règlement sur les NTG, les priorités de la FNAB sont :

  • Que tous les NTG soient interdits en bio. Si la proposition de la Commission européenne contient bien un article interdisant les NTG en bio, la rapporteuse pro-OGM du Parlement européen sur ce texte, la suédoise Jessica POLFJÄRD du PPE (groupe où siègent les députés Les Républicains) veut supprimer cet article. Il y a donc un fort risque que cet article fasse grandement débat.
  • Que tous les NTG soient tracés et étiquetés tout au long de la chaîne, de sorte que les agriculteurs-rices bio puissent s’en prémunir. Or la proposition de la Commission Européenne n’oblige pas l’étiquetage de tous les NTG. En effet, deux catégories de NTG sont créées. Pour les NTG 1, qui sont considérées comme similaires aux techniques de sélection conventionnelles, seules les semences devront être étiquetées afin de permettre aux producteurs (bio notamment) de ne pas y avoir recours. Mais l’étiquetage intermédiaire et sur les produits finaux ne sera plus obligatoire. Il sera donc impossible pour le consommateur de savoir si des NTG se cachent dans les produits. Pour l’autre catégorie, les NTG 2, qui englobe toutes les techniques qui ne sont pas NTG 1, les produits devront être étiquetés, mais les variétés pourront bénéficier d’une procédure allégée pour la mise sur le marché.
  • Que les Etats membres puissent interdire la culture de ces NTG sur leur territoire. Dans sa proposition, la Commission européenne interdit aux Etats membres d’interdire la culture des NTG2 sur leur territoire, comme cela est aujourd’hui possible pour les anciens OGM. Alors même que la rance, comme la majorité des pays de l’Union Européenne, a utilisé cette possibilité pour décréter un moratoire sur la culture du maïs OGM autorisé par l’UE. Or, la proposition de la Commission supprime toute base légale permettant aux Etats membres d’interdire la culture des NTG 2. La France s’est d’ores et déjà exprimée en faveur du maintien de cette possibilité d’interdire la culture. Pour ce qui est des NTG 1, aucun acteur n’envisage d’en interdire la culture.
  • Que le principe de précaution soit rappelé et que le principe pollueur-payeur soit appliqué. Pour que les producteurs bio puissent continuer à produire en bio, il faut assurer des mesures de coexistence appropriées, voire à interdire la culture des ces NTG lorsque la coexistence n’est pas assurée. Par ailleurs, un fonds d’indemnisation doit être mis en place pour indemniser les producteurs bio qui seraient contaminés accidentellement. Là-dessus, la Commission européenne ne propose rien.

 

Coup d’accélérateur sur le calendrier européen

Depuis la publication de la proposition de la Commission en juillet 2023, la procédure législative s’est lentement mise en marche à Bruxelles. Or, depuis quelques semaines, le Parlement Européen et le Conseil des ministres européens sont au diapason pour accélérer le processus de décision. Leurs objectifs respectifs : aboutir le plus rapidement possible à un accord en interne de leur institution afin de pouvoir commencer les trilogues avec la Commission.

Au Conseil des ministres, la présidence espagnole, ouvertement pro-OGM, souhaite aboutir à un accord avant la reprise en main du dossier par la Belgique au premier semestre 2024 puis par la Hongrie au second semestre 2024. Ces deux pays étant plus réservés sur ce sujet des NTG, le dossier ne sera plus en haut de l’agenda politique.

Au Parlement européen, l’eurodéputée rapporteuse du dossier au sein de la Commission Environnement (ENVI), la suédoise Jessica POLFJÄRD du PPE, elle aussi pro-OGM, met-elle également le turbo. Son objectif est que le Parlement adopte son accord en plénière en janvier. Avant que ne soit lancée au printemps la campagne pour les élections européennes du 9 juin 2024.

Ces procédures accélérées sont aussi une manière de couper court aux débats, notamment en restreignant les positions. C’est aussi une manière d’empêcher une mobilisation citoyenne massive, puisque la sensibilisation des citoyens prend du temps. C’est donc une manière de museler les ONG et de restreindre leur champ d’action.

Que fait la FNAB ?

  • Plaidoyer auprès des eurodéputés français du centre et de droite (ceux qui sont loin de notre réseau)
  • Plaidoyer auprès des ministères
  • Participation aux travaux du collectif Objectif Zéro OGM

Source : Fnab – Point info Réseau – Nov 2023.