La déclaration de l’ensemble des aides PAC se fait uniquement en ligne sur le site de TéléPAC et se clôture au 15 mai. Depuis 2023 seuls les agriculteurs et agricultrices actifs* peuvent bénéficier des aides PAC. Voici un panorama des aides auxquelles les fermes en agriculture biologique peuvent prétendre.

* agriculteurs affiliés ATEXA n’ayant pas fait valoir leur droit à la retraite

Aides découplées

Aides du 1er pilier perçues uniquement après activation de DPB

1. Le fonctionnement des droits à Paiements de Base

Les Droits à Paiements de Base sont le socle des aides découplées, versées indépendamment du type de production agricole de l’exploitation. Un hectare de surface admissible permet d’activer un DPB. La valeur moyenne (indicative) d’un DPB pour la campagne 2025 est de 129 €.
Des transferts définitifs ou permanents de DPB entre agriculteurs sont possibles lors de l’évolution d’une exploitation (changement de forme juridique, entrées et sorties d’associés, etc). Ces transferts sont à déclarer par les cédants et les repreneurs des DPB via les formulaires correspondants (T1 ou T2) sur TéléPAC avant le 15 mai.
L’activation d’au moins 1 fraction de DPB (fraction minimale 0,01 DPB) sur des surfaces admissibles avant le 15 mai est un préalable indispensable pour bénéficier des autres aides découplées à savoir :

  • L’aide redistributive complémentaire au revenu, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles. Le montant indicatif sur la programmation 2023-2027 s’élève à 48 €/ha. Transparence GAEC
  • L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), versée aux jeunes agriculteurs sous la forme d’un forfait à l’exploitation, indépendamment de la surface détenue, pour une période maximale de 5 ans, cumulable avec la DJA. Le montant indicatif forfaitaire estimé sur la base de l’enveloppe total 2023-2027 est de 4 469 €/exploitation Transparence GAEC
  • L’éco-régime, qui rémunère des pratiques bénéfiques pour l’environnement avec plusieurs niveaux de paiement et comprend 3 voies d’accès non cumulables entre elles.
2. Focus sur l’Eco-régime

L’éco-régime succède au paiement vert. Pour bénéficier de l’éco-régime, l’exploitation doit engager l’ensemble de sa SAU sur une des 3 voies d’accès existantes : 1 la certification, 2 la biodiversité, 3 les pratiques (les surfaces admissibles ne peuvent pas être réparties sur plusieurs voies). Chaque voie d’accès permet de bénéficier de différents niveaux d’aides forfaitaires selon la situation et les pratiques de l’exploitation:

  • Niveau spécifique bio : 110 €/ha.
  • Niveau supérieur : 80 €/ha.
  • Niveau standard : 60 €/ha.

Le niveau spécifique Bio n’est accessible que par la voie de la certification pour les exploitation dont l’ensemble des surfaces est en 100% bio ou en mixte bio/conversion.
Les exploitations dont la SAU est 100% en conversion ou mixte bio/non bio ne sont pas éligible à ce dispositif mais peuvent accéder à l’éco régime par les 2 autres voies pour bénéficier d’une aide de niveau standard  ou supérieur selon leur situation.

3. Bonus haie

Un bonus haie équivalent à 20 €/ha est éligible par la voie de certification ou des pratiques si la surface en haie représente au moins 6% de la SAU admissible et et que au moins 6% de cette surface admissible est en terres arables.

Les montants cités ci dessus sont des prévisions indicatives. Les montants définitifs ne sont connus qu’en fin d’années lorsque le nombre total de demandeurs pour la campagne en cours est connu.

Aides couplées

Aides du 1er pilier perçues sans détention de DPB

1. Les aides couplées végétales

Ces aides ne sont pas spécifiques au bio. Voici les principales aides correspondant au systèmes bio de la Drôme. (Plus de détails sur l’ensemble de ces aides et les conditions d’éligibilité sont disponibles ici)

Protéines végétales
Pour consolider l’autonomie protéique des élevages, diversifier les grandes cultures et produire des légumes secs :
– Légumineuses à graines : protéagineux (pois, féveroles, lupin doux), soja, et légumes secs (lentilles, haricots secs, pois chiches, pois cassés, fèves) récoltés au stade graines en culture pure ou en mélange à plus de 50% = 104 €/ha
– Légumineuses fourragères (luzernes, trèfles,…) en pure ou en mélange à plus de 50% =  149 €/ha

Blé dur
Pour les surfaces implantées en blé dur faisant l’objet d’un contrat de livraison annuel avec un collecteur = 61 €/ha

Petit maraîchage
Pour les fermes d’une SAU maximale de 3 ha dont au moins 0,5 ha de légumes frais (hors pommes de terre primeur) ou de petits fruits rouges (PAM non éligibles) = 1 588 €/ha

Chanvre
Chanvre (à teneur en THC inférieure au seuil règlementaire) et qui font l’objet d’un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semence certifiée = 98 €/ha

Houblon
Toutes surfaces implantée en Houblon = 568 €/ha

Semences de graminées
Surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées dans le cadre d’un contrat de culture. Les variétés de graminées implantées doivent faire l’objet d’une autorisation de culture et être inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au catalogue européen des espèces agricoles = 44 €/ha

Fruits et légumes transformés
Pour les fermes avec des débouchés industriels = 950 €/ha pour le prune d’Ente, 590 €/ha pour la cerise bigarreau, 1 300 €/ha pour la poire Williams, 1 2010 €/ha pour la tomate.

2. Les aides couplées animales

Bovins de plus de 16 mois
Accessible pour les ferme en élevage bovin laitier et allaitant de moins ayant au moins 5UGB à la date de référence (=6 mois après la date du dépôt de dossier). Les animaux primables sont ceux de plus de 16 mois présents à cette date ou abattus à au moins 16 mois depuis cette date. Deux niveaux existent :
– niveau supérieur (males et femelles de type viande) = 107 €/UGB
– niveau de base (femelles laitières ou mixtes) = 58 €/UGB
Conditions d’éligibilité à consulter ici

Veaux sous la mère et veaux bio
Ouverte aux producteurs de veaux détenus au moins 45 jours sur l’exploitation en 2024 = 66€/animal. Conditions d’éligibilité à consulter ici

Ovins
50 brebis minimum = 23 à 29 €/animal. Conditions d’éligibilité à consulter ici

Caprins
25 chèvres minimum = 15 €/animal. Conditions d’éligibilité à consulter ici

Aides Conversion à l’Agriculture Biologique

Aides surfaciques du 2nd pilier

Montant et modalité en Région AuRA : 

Cette aide concerne les nouveaux engagé et a une durée de 5 ans.
Plancher de 300 €/ferme/an sans surface minimale à engager
Plafonnement : 12 000 € pour les engagements avant 2023 et 18 000 € pour les engagements après 2023. Le plafonnement est relevé à 48 000 € sur les aires de captage.

Surfaces éligibles : surface en 1ere ou 2eme année de conversion (si la CAB ou MAB ne s’est pas applique lors des 5 dernières années. engagement sur 5 ans (résiliation sans sanction pour motif de départ à la retraite possible).
seuils des vergers productifs : 70 arbres/ha minimum sauf pour
– noisetiers : 125 arbres/ha
– Amandiers, noyers, pistachiers : 50 arbres/ha
– Caroubiers : 30 arbres/ha
– Châtaigners : 50 arbres/ha ou production minimale de 800kg/ha/an

Crédit d’impôt bio

Le Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est revalorisé sur les revenus à 4 500 €/an, jusqu’en 2025 pour les fermes dont 40% minimum des recettes agricoles sont bio dans la limite d’un cumul avec la CAB de 5 000 €. Transparence GAEC dans la limite de 4 associés

Aides Régionales

1. Aides régionales issues du Fonds européen FEADER
  • Transformer et valoriser mes productions agricoles : pour investir individuellement ou collectivement dans la transformation, le conditionnement, le stockage de produits agricoles et/ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés. Les cotisants solidaires sont exclus du dispositif (sauf agriculteurs en cours d’installation pour qui le certificat d’installation sera demandé avant la 1ère demande de paiement). Taux de prise en charge : 35% des montants HT. Ce dispositif sera fermé à compter du 14 février 2025. Une réouverture du dispositif est prévue au deuxième semestre 2025.
  • Investir dans les productions végétales : pour financer son matériel de production spécifique à la réduction des produits phytosanitaires. Taux de prise en charge : 25%, + 10% pour matériel de réduction des phytos, + 5% JA. Plafond de 50 000€. Pour le Comité de Sélection 2025, la date limite de dépôt de votre dossier est le 16 mai 2025.
  • Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires : pour financer son équipement de protection contre les aléas climatiques et sanitaires sauf céréales et oléagineux. Taux : 40% pour les productions horticoles ou de 50% pour les autres, +10% SIQO, +10% nouvel installé, +10% zone de montagne. Votre dossier de demande d’aide doit être déposé au plus tard le 30 avril 2025 (inclus), date de clôture de l’appel à projets.
  • Investir dans des productions végétales à enjeu de souveraineté régionale : pour encourager les productions végétales adaptées à nos terroirs mais insuffisamment produites, émergentes et/ou marginales dans la région. Financement des investissements pour la plantation, la récolte et le développement de la culture. Taux : 20% pour plants et plantation,  30% pour matériel de production, +10% SIQO, +10% nouvel installé. Votre dossier de demande d’aide doit être déposé au plus tard le 15 mai 2025 (inclus), date de clôture de l’appel à projets.
  • Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral : Accessible aux collectivités et aux groupements pastoraux uniquement. Soutien à autour de 70%. A compter du 1er juillet 2024, un nouvel appel à projets est ouvert jusqu’au 31 août 2025. Les dossiers de demande d’aide sont étudiés au fur et à mesure de leur dépôt, vous êtes invité à déposer vos dossiers au moment opportun pour votre activité.
2. Aides à l’installation : DJA

Pour les installations agricoles entre 18 et 40 ans.
Selon situation géographique avec une majoration « Démarche de progrès » + 6000€ en cas de conversion bio
Montant et modalités :
zone de plaines : 16 000€ pour la DJA de base ; 22 000€ avec conversion bio
zone Défavorisée : 24 000€ pour la DJA de base ;  30 000€ avec conversion bio
zone de Montagne :  32 000€ pour la DJA de base ;  38 000€ avec conversion bio

Modulations supplémentaires *
– Expériences et formations : + 6 000 €
– Investissements de 100 à 200 000 € : + 6 000 €
– Investissements de 200 à 300 000 € : + 9 000 €
– Investissements plus de 300 000  € : + 12 000 €

* cumulables avec la majoration bio dans la limite de 56 000 €
Liens utiles ici et voir guide de saisie

3. MAEC forfaitaires

Ces MAEC sont accessible aux agriculteurs et agricultrices de la région sur la base d’un engagement de 5 ans en faveur de la transition écologique selon 3 modalités :
– Transition carbone : -15% sur le bilan carbone net de la ferme
– Transition phytosanitaire : -30% de l’IFT
– Autonomie protéique : réalisation de 2 transitions parmi 4 : +10% de surfaces fourragères protéiques, +15% de pâturage, +10 à 20% de concentré autoproduits, -10% d’achat de matières protéiques.

Ces MAEC sont soumises à obligation de moyens et de résultats (accompagnements et diagnostiques réalisés par une structure habilitée). Méthode et conditions d’obtentions ici

Montant total pour les 5 ans: 18 000 €/ferme

Ces MAEC ne sont pas cumulables avec les aides à la conversion

4. Autres aides régionales

Aides départementales

Aide à l’équipement des installations ovines Aide non ouverte aux cotisants solidaires, sauf pour les nouveaux installés dans la limite de 3 ans. Plancher de 1500€ et plafond de 10 000€ HT. Liste des investissements éligibles dans le règlement en ligne. Taux de financement : 30% pour les investissements matériel, 50% pour les investissements béliers.

Aide à la création ou modernisation des bâtiments d’élevage porcins et avicoles pour favoriser la création de bâtiments répondant aux règles d’hygiène et de performance technique. et pour éviter les contaminations internes et externes, notamment salmonelle et influenza aviaire. Plancher de dépenses éligibles : 1 500 € et plafond : 15 000 €. Taux de prise en charge : 40% +10% montagne, JA et AB.

Aide aux projets de transformation et commercialisation en circuit courts pour apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe. Plancher des dépenses : 1 500 € HT, plafond des dépenses : 10 000 € HT, au delà, basculer sur l’aide régionale. L’aide est à hauteur de 35% des dépenses éligibles + 5% AB.

 

Quelques précisions

1. Règles des cumule en AB

2. Aides de minimis

Le cadre des aides dites de minimis pour la production agricole est un type d’aide publique agricole dérogatoire par rapport à l’essentiel des aides agricoles européennes qui relèvent habituellement de PAC. Ce cadre limite le montant cumulé de toutes les aides agricoles de types minimis à  20 000 € sur 3 exercices consécutifs glissants.

Toutes les aides de minimis doivent être identifiées par les organismes payeurs. En l’absence de références explicites au régime « de minimis » une aide n’est pas considérée comme aide de minimis.

3. Transparence GAEC

Attribution des aides au GAEC en prenant en compte chaque associé individuellement. Ce dispositif permet à la structure de bénéficier du même montant d’aides que si chaque associé était un agriculteur individuel.
Exemples :
Les aides de paiements redistributifs, ou les aides couplées sont appréciées au regard des parts de chaque associé.
Dans le cadre de l’ACJA, le montant forfaitaire est multiplié par le nombre de JA dans la structure.