Suite à la mise à disposition des ultimes reliquats FEADER de la période 2014-2022, la Région a décidé d’ouvrir une aide exceptionnelle (mesure 23) destinée exclusivement à « Apporter une aide aux agriculteurs ayant subi une catastrophe naturelle »

Cet appel à projet vise à compenser les pertes indirectes (liées à des pertes de potentielles de production) subies par les agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles survenues après le 1er janvier 2024, via une aide FORFAITAIRE de 10 000 € par bénéficiaire. Cette aide intervient donc en complément des indemnisations déjà perçues ou à percevoir au titre des pertes directes liées à ces mêmes catastrophes naturelles (NB : ex. de pertes indirectes : frais supplémentaires de récolte liés à l’engorgement des parcelles, frais de remise en état des parcelles, frais de re-semis des cultures, pertes liées à l’impossibilité d’implanter des cultures, remise en état des actifs de type bâtiments, machines agricoles, stocks …).

Pour y être éligible, il faut avoir obtenu un avis favorable à une demande d’indemnisation de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) pour un événement survenu après le 1er janvier 2024 (voir ci-joint le listing des évènements climatiques reconnus sur la région et considérés comme « recevables » pour bénéficier de la mesure M23).

Le dispositif vient d’ouvrir et sera ouvert jusqu’au 15 mai 2025 (minuit). Tout dossier complet éligible recevra un avis favorable dans la limite du budget disponible et des délais règlementaires. Il n’y aura qu’un seul comité de sélection (prévu le 25/06/2025). ATTENTION : les dossiers devront être déposés COMPLETS pour être recevable ; aucun dépôt de pièces complémentaires ne sera possible (il faut donc joindre TOUS LES DOC et JUSTIF au moment du dépôt).

Vous pouvez déposer votre demande d’aide au lien suivant : M23 – Apporter une aide aux agriculteurs ayant subi une catastrophe naturelle (NB : vous trouverez également sur cette page le lien pour déposer votre dossier)

PRECISIONS :

Pour les agriculteurs assurés n’ayant pas encore pu transmettre leur dossier à l’assurance (notamment si la compta 2024 n’est bouclée) :

– Soit l’agriculteur peut rapidement finaliser et transmettre sa demande à l’assurance. Dans ce cas, je recommande qu’il se rapproche de son assurance pour lui demander d’instruire au plus vite son dossier et qu’elle lui transmette l’attestation dans les temps pour déposer le dossier M23 à la Région.
– Soit l’agriculteur ne peut pas finaliser son dossier d’indemnisation à l’assurance avant mi-mai, dans ce cas il ne pourra pas demander la M23. Les assureurs ne transmettent des attestations d’indemnisation que pour les dossiers instruits (et éligibles).

De fait, un certain nombre d’agriculteurs qui n’auront pas pu boucler leur dossier à l’assurance ne pourra pas demander la M23. La Région est au courant et ne peut pas donner de marge de manœuvre supplémentaire compte tenu des délais très contraints (la totalité des paiements doivent FORCEMENT avoir lieu avant le 31/12/2025 : obligation règlementaire et financière européenne)

Vous trouverez ci-joint une plaquette « résumé de la mesure », réalisée par la chambre régionale d’agriculture et qui présente les grandes lignes de ce dispositif : Présentation Mesure 23-AuRA 15avril2025