Un décret (n°2020-633 du 26 mai 2020) a modifié et assoupli le régime de sanctions applicables, en cas d’anomalies, aux agriculteurs bénéficiaires d’aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC), d’aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB).
L’avocat de la FNAB a rédigé un article très complet sur le sujet. EN RÉSUMÉ :
-> En fonction de l’anomalie, les services de l’état vont appliquer des demandes de remboursement “allégées” par rapport à ce qui était initialement appliqué;
-> La répétition d’une anomalie “secondaire” sur 3 années de suite n’entrainera pas la résiliation du contrat d’engagement.
-> Le décret stipule qu'”il n’est pas imposé de sanction administrative lorsque l’anomalie résulte d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité que l’exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler”.
Cependant, sur le dossier des contrats courts, pour lequel une action en reconnaissance de droit sera certainement engagée fin juin, le décret en l’état n’offre pas de réponse satisfaisante, puisqu’il impose tout de même aux producteurs bio de rembourser les aides perçues. Il ne fait que retirer les sanctions.