En juillet 2023, la Commission européenne a publié sa proposition de texte pour déréglementer les nouveaux OGM-Nouvelles Techniques Génomiques (NTG). Comme nous vous l’indiquions dans les éditions précédentes du Point Info Réseau, une telle déréglementation des NTG représente un risque pour l’agriculture biologique, dont les principes interdisent depuis toujours l’interdiction des OGM.

Objectifs réseau FNAB : Assurer l’interdiction des NTG en bio et l’obligation de traçabilité et d’étiquetage de tous les NTG 🏷️📝

Dans ce nouveau règlement sur les NTG, les priorités de la FNAB sont :

  • que tous les NTG soient interdits en bio. La proposition de la Commission européenne contient bien un article interdisant les NTG en bio. Mais la rapporteuse pro-OGM du Parlement européen sur ce texte, la suédoise Jessica POLFJÄRD du PPE (groupe où siègent les députés Les Républicains) veut supprimer cet article pour que les NTG soient autorisés en bio ! Il y a donc un fort risque à ce sujet.
  • que tous les NTG soient tracés et étiquetés tout au long de la chaîne, de sorte que les agriculteurs-rices bio puissent s’en prémunir. Or la proposition de la Commission Européenne n’oblige pas l’étiquetage de tous les NTG. En effet, deux catégories de NTG sont créées. Pour les NTG 1, qui sont considérées comme similaires aux techniques de sélection conventionnelles, seules les semences devront être étiquetées afin de permettre aux producteurs (bio notamment) de ne pas y avoir recours. Mais la traçabilité et l’étiquetage intermédiaire et sur les produits finaux ne sera plus obligatoire. Il sera donc impossible pour le consommateur de savoir si des NTG se cachent dans les produits. Pour l’autre catégorie, les NTG 2, qui englobe toutes les techniques qui ne sont pas NTG 1, les produits devront être étiquetés, mais les variétés pourront bénéficier d’une procédure allégée pour la mise sur le marché.
  • que les Etats membres puissent interdire la culture de ces NTG sur leur territoire. Dans sa proposition, la Commission européenne interdit aux Etats membres d’interdire la culture des NTG 2 sur leur territoire, comme cela est aujourd’hui possible pour les OGM transgéniques. Alors même que la France, comme la majorité des pays de l’Union Européenne, a utilisé cette possibilité pour décréter un moratoire sur la culture du maïs OGM autorisé par l’UE. Or, la proposition de la Commission supprime toute base légale permettant aux Etats membres d’interdire la culture des NTG 2. La France s’est d’ores et déjà exprimée en faveur du maintien de cette possibilité d’interdire la culture. Pour ce qui est des NTG 1, aucun acteur n’envisage d’en interdire la culture.
  • que le principe de précaution soit rappelé et que le principe pollueur-payeur soit appliqué. Pour que les producteurs bio puissent continuer à produire en bio, il faut assurer des mesures de coexistence appropriées, voire à interdire la culture des ces NTG lorsque la coexistence n’est pas assurée. Par ailleurs, un fonds d’indemnisation doit être mis en place pour indemniser les producteurs bio qui seraient contaminés accidentellement. Là-dessus, la Commission européenne ne propose rien.

Coup d’accélérateur sur le calendrier européen 🚀🇪🇺

Depuis la publication de la proposition de la Commission en juillet 2023, la procédure législative s’est lentement mise en marche à Bruxelles. Or, depuis quelques semaines, le Parlement Européen et le Conseil des ministres européens sont au diapason pour accélérer le processus de décision. Leurs objectifs respectifs : aboutir le plus rapidement possible à un accord en interne de leur institution afin de pouvoir commencer les trilogues avec la Commission.

Au Conseil des ministres, la présidence espagnole, ouvertement pro-OGM, souhaitait aboutir à un accord avant la fin de son mandat le 31 décembre 2023. Heureusement pour les bio, cet accord n’a pas eu lieu fin 2023 et le dossier est désormais entre les mains de la Belgique, qui a la présidence du Conseil des ministres pour 6 mois. Ce dossier reste en haut des priorités des belges qui souhaitent un accord avant les élections européennes, prévues le 9 juin 2024.

Au Parlement européen, l’eurodéputée rapporteuse du dossier au sein de la Commission Environnement (ENVI), la suédoise Jessica POLFJÄRD du PPE, elle aussi pro-OGM, met elle également le turbo. Le calendrier est également très serré puisque des votes sur ce texte sont prévus le 24 janvier et Commission Environnement puis en plénière du Parlement la semaine du 5 au 9 février. Objectif : que le Parlement adopte son texte en plénière également avant que ne soit lancée au printemps la campagne pour les élections européennes du 9 juin 2024.

Ces procédures accélérées sont aussi une manière de couper court aux débats, notamment en restreignant les oppositions. C’est aussi une manière d’empêcher une mobilisation citoyenne massive, puisque la sensibilisation des citoyens prend du temps. C’est donc une manière de museler les ONG et de restreindre leur champ d’action.

Que fait la FNAB ?

  • Plaidoyer auprès des eurodéputs français du centre et de droite (ceux qui sont loin de notre réseau)
  • Plaidoyer auprès des ministères
  • Participation aux travaux et actions du collectif Objectif Zéro OGM

Que peut faire Agribiodrôme ?

Ressources :