Le mardi 8 novembre, le Conseil d’Etat a rendu un nouvel arrêt suite à la requête en exécution (déposée par le Réseau Semences Paysannes entre autres) pour enjoindre le Gouvernement à exécuter les injonctions nécessaires sur ces variétés considérées comme OGM par la règlementation européenne.
Ainsi, le Conseil d’Etat menace le Gouvernement de lourdes sanctions financières si ce dernier ne réglemente pas la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides avant le 8 février prochain.
Le juge français renvoie aussi à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions prjudicielles concernant les motivations fondamentales de la réglementation européenne sur les OGM, ce qui repousse encore la conclusion de l’affaire et laisse ouvert en pratique la culture de ces variétés…
Pour plus de détails, voir le résumé de la décision sur le site du Réseau.
