Pour rappel :
La réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
Un réseau d’interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance multirisques climatiques (AMRC) est mis en place en 2024.
Le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés a pour vocation de simplifier l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles :
– ayant souscrit à au moins un contrat d’assurance récolte subventionnable (assurance multirisques climatiques – AMRC)
– ou qui ont des surfaces en prairies.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendraient au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l’ISN pour le compte de l’État.
Report de la date limite :
La date limite pour effectuer ces désignations, initialement fixée au 15 mai 2024 a été repoussée au vendredi 24 mai 2024.
Le lien vers la plateforme est le suivant : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE
Pour obtenir des renseignements complémentaire contactez le Service Agriculture de la DDT au 04 75 79 46 45 ou à l’adresse ddt-assurance-recolte@drome.gouv.fr
