Suite à l’audience qui s’est tenue le 17 décembre au Conseil d’État, les demandes de suspension des arrêtés de claustration ont malheureusement été rejetées. Dans son ordonnance du 24 décembre, le Conseil d’État a réfuté l’urgence nécessaire à cette procédure de suspension, notamment au nom de l’ampleur de l’épidémie. Le juge a tout de même précisé que le jugement au fond de ces recours devait intervenir d’ici la fin du 1er trimestre 2022, considérant que nos demandes d’annulation de ces arrêtés nécessitaient une réponse rapide.

Nous attendons donc maintenant le jugement sur le fond qui devait arriver pour le 10 février. Afin de préparer les mémoires en réplique (réponses à la réponse du ministère) pour convaincre le juge d’annuler ces arrêtés, nous recherchons les documents suivants :

  • attestation de votre comptable (ou à défaut de votre part) indiquant l’impact économique de la claustration sur votre exploitation par rapport à votre chiffre d’affaires (suppression d’une ou plusieurs bandes, baisse de ponte, déclassement des volailles ou du foie, surcoût de l’alimentation, augmentation du temps de travail, paille, autres…)
  • attestation de votre vétérinaire indiquant l’impact de la claustration sur vos animaux en matière de bien-être animal et sanitaire.