Il est désormais possible de saisir une demande de dérogation à la réglementation en agriculture biologique en ligne via le site : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr
Ce service permet le dépôt et le suivi des demandes de dérogations individuelles pour les agriculteurs certifiés bio, et pour ces dérogations :
- attache des bovins,
- mixité en cultures pérennes et pour l’enseignement agricole ou la recherche,
- production parallèle en plants ou semences,
- mortalité d’animaux,
- pertes fourragères.
Les demandes de dérogations peuvent toujours se faire via des formulaires papiers (disponibles ici) à envoyer aux organismes certificateurs.