Notre réseau a entamé plusieurs démarches juridiques pour contester des suppressions d’aides chez certains producteurs bio. Une expertise a été commandée pour identifier les procédures possibles :
1/ soit une Action COLLECTIVE en Reconnaissance de Droits (ARD), pour faire reconnaitre le caractère non légitime de la demande de remboursement formulée par l’Etat. Cette démarche peut nécessité ensuite un recours en exécution si la décision est en faveur des agriculteurs mais qu’elle ne débouche sur aucun mise en application de la part de l’Etat.
2/ soit un recours INDIVIDUEL en annulation, dans le même objectif que l’ARD mais la démarche est associée à une obligation de reversement des sommes que l’Etat a récupéré.
3/ soit un recours indemnitaire INDIVIDUEL, pour demander en plus que l’Etat paye en réparation du préjudice subi (démarche complémentaire éventuelle des démarche 1 ou 2).
Vous pouvez retrouver des informations sur ce document en ligne pour savoir comment mettre en place ces procédures.