Voici un récapitulatif des dernières actus règlementaires bio de rentrée, notamment suite à la Commission Règlementation (du 10/09) et au wébinaire « accès extérieur » (du 12/09)

Actualités réglementaires / INAO :
  1. Mise en place par l’INAO de la facturation de 30€/demande pour certaines dérogations Bio à partir du 01/01/2026 (les dérogations « semences », « écornage » ou celles liées aux évènements exceptionnels resteront gratuites). La FNAB s’y est vigoureusement opposée, mais sans succès : voir ICI le Point Info Réseau FNAB d’aout dédié à ce sujet.
  2. Validation par le CNAB des points suivants (avec inscription au guide de lecture : cf dernière mise à jour du GdL de juin 2025) :  1 Autorisation de l’écobuage,   2 Interdiction de la présence de terre végétale ou forestière dans les terreaux bio. Pour permettre aux opérateurs de s’adapter à cette précision et découler leurs stocks éventuels, il a été demander que les OC de considérer comme un manquement non-altérant (et ce jusqu’au 19/06/2026), les cas d’utilisation de terreaux UAB contenant de la terre végétale ou forestière en agriculture biologique. D’ici cette date, les OC ne prononceront donc pas de déclassement en cas d’utilisation de terreau non conforme.
  3. Au titre des contrôles, la DGCCRF (= la répression des fraudes) a présenté en CNAB le bilan de leurs contrôles. Ce bilan a fait aussi l’objet d’une publication, désormais disponible. A noter que la DGCCRF dispose de seulement 13 ETP pour les ventes en bio, pour environ 2500 contrôles / an. Les contrôles de la DGCCRF sont « ciblés » [suite à des signalement et/ou pré-repérage de problème] et se soldent par un taux d’irrégularité stable, autour de 30% dont la moitié sont dûs à un problème de certification (du « bio sans preuve et/ou sans certification ad hoc)
Autres actualités réglementaires / FNAB :
  1. Prosulfocarbe : Demande de la FNAB à l’ANSES pour que TOUTES LES CULTURES BIO soient identifiées comme « cultures non cibles » pour ce produit, afin que toutes les parcelles bio (quelques que soient les cultures qui s’y trouvent) soient prises en compte et bénéficient d’une zone de protection (= interdiction d’usage du prosulfocarbe dans un rayon d’1 km autour des cultures dites « non cibles »). Demande faite mais pour le moment, restée sans réponse… Le combat de fond reste toujours d’actualité, à savoir obtenir l’interdiction pure et simple de ce produit dont la volatilité est trop importante pour qu’une zone de protection d’1 km suffise à protéger les cultures non bio de contaminations éventuelles.
  2. Dermatose Nodulaire Contagieuse : En cas de reconstitution des troupeaux bio suite à l’abattage lié à la DNC, et comme pour la FCO, il ne sera pas possible d’obtenir le moindre assouplissement sur les durées de conversion si les animaux (nullipares) introduits ne sont pas bio ; c’est une obligation inscrite dans le texte de base, donc non négociable. En revanche, des assouplissements sont possibles sur : le pourcentage d’introduction d’animaux non bio pour la reconstitution des cheptels, et l’usage éventuel de lait non bio pour le nourrissement des jeunes.
  3. Fertilité des sols : la commission Règlementation a validé le principe de soutenir l’interdiction de tous les effluents d’élevage industriels (animaux en cages et en « cases ») ET les seuils différenciés (en équivalent kg N/ha/an) selon la nature des apports, sous réserve de vérification :
    1/ que les calculs soient bien effectués par ha de SAU et non parcelle par parcelle (NB : en maraichage en planche, les passe-pieds seraient bien pris en compte car ils rentrent dans la SAU)
    2/ que l’on sache ce qu’on entend par « animaux en cases » : caillebotis intégral ? A noter qu’en cas d’incertitude sur l’origine des effluents rentrant dans la composition des bouchons fertilisants, les bouchons ne seront pas utilisables en AB (en l’absence de traçabilité des composants des bouchons, pas de certification UAB possible). La FNAB va proposer une formulation finale de position, ; elle sera proposée au réseau afin d’être validée, pour pouvoir ensuite être présentée et validée (ou non) en CA-FNAB. Une fois validée, elle sera ensuite défendue auprès de l’INAO en tant que « position de réseau ».
Rappel de rendez-vous :

Pour mémoire, si vous venez à Tech & Bio, plusieurs interventions du réseau FNAB-FRAB-GAB sont prévus, dont la conférence FNAB / ITAB / Synabio sur le thème : « Contamination par des pesticides interdits en bio : état des lieux et moyens de se protéger », restitution du projet GéRiCo 2 (conférence prévue le mercredi 24/09 de 15h à 16h, en salle 3) .

>> Programme complet des interventions du réseau à T&Bio ci-joint. Et n’hésitez pas à passer nous voir sur le stand D1 / village des exposants