Bonjour,

Je vous partage la très bonne lettre d’infos de Louise, animatrice de la FDO sur les actualités sécheresse, aides et d’autres points très utiles. Amis éleveur-se-s, prenez le temps de lire. Si vous avez des questions n’hésitez pas à revenir vers nous, nous essaierons d’y répondre. Bonne journée. Pierre

Bonjour à tous,

Beaucoup d’infos technique dans ce mail, j’ai essayé d’être le plus exhaustive et clair possible. Je vous remercie d’en prendre connaissance attentivement et si vous avez des questions, n’hésitez pas à me les faire par mail, j’essaierai au mieux d’y répondre (quand c’est possible) …

L’essentiel à retenir sur le dossier sècheresse :

  • l’aide du fond de réarmement agricole est très décevante car l’enveloppe est ridicule par rapport aux besoins : très peu d’éleveurs éligibles …
  • l’ISN qui doit être versé à la fin de l’année dépend d’un indice satellite peu fiable pour une bonne partie du territoire : des discussions sont à venir, on va se battre mais pour l’instant les montants prévisionnels ne sont pas suffisants

L’essentiel sur le dossier Haie :

 

  • Sècheresse

L’indemnité de Solidarité Nationale (ISN)

L’ISN est depuis 2023 le nouveau mode d’intervention du budget de la PAC suites aux évènements climatique (en remplacement du système des calamités agricoles). Dans ce cadre, la pousse de l’herbe sur les surfaces fourragères et prairies, est mesurée par un satellite qui définit un indice par commune. Cet indice (consultable ici : https://indice-prairies.airbus.com/indice) est dénoncé depuis le début par les syndicats nationaux pour son manque de fiabilité et de cohérence avec les réalités de terrain et même si la majorité du département est à ce jour au-dessus du seuil de déclanchement de 30% de perte, les taux finaux retenus impacteront fortement les montants d’aide, en particulier pour les éleveurs non assurés…

📢 Les écarts entre cet indice de mesure national et les réalités de terrain devraient pouvoir être discutés en comité d’expertise départemental dans l’automne. Les mesures d’herbe de la chambre d’agriculture notamment pourront être utilisées pour argumenter par secteur la prise en compte d’indice corrigés.

🧮 Mode de calcul de l’ISN sur prairies :

pour les non assurés :

Perte prises en compte = Indice de perte reconnu sur la commune (ex : 50%) – seuil de déclanchement de l’ISN (30% en prairie) = ex : 20% de perte prises en compte

Indemnisation = perte prise en compte (ex : 20%) X barème de la surface (ex : 900€ pour PPH-PTR-MLG) X taux d’indemnisation de 31.5% en 2026 (dégressif depuis 2023) = dans cet exemple on obtient 56.70€/ha de PPH-PTR-MLG

pour les assurés :

Perte prises en compte = Indice de perte reconnu sur la commune (ex : 50%) – seuil de déclanchement du contrat d’assurance (ex : 25%) = ex : 25% de perte prises en compte

Indemnisation = perte prise en compte (ex : 25%) X valeur du capital assuré (ex : 900€/ha) = dans cet exemple on obtient 225€/ha de prairies assurées répartis entre l’ISN et l’assurance

Barèmes socles par type de prairies :

1490€/ha – Prairies artificielle auto-consommée => LUZ, TRE, MLF, SAI, VES, LOT

900€/ha – Prairies permanentes et temporaire => PPH, PTR, MLG

168€/ha – Landes et Parcours => SPH

NB : les SPL ne sont pas éligibles !!

Ces montants seront versés automatiquement avant la fin de l’année.

Plus d’infos sur le site de la DDT : ISN prairies et toutes cultures

La déclinaison drômoise du plan CASI

Le plan d’urgence Canicule – Sècheresse – Incendie annoncé par la ministre début septembre contient plusieurs mesures détaillées ci-dessous mais comme dénoncé très rapidement par tous les syndicats agricoles : l’enveloppe alloué n’étant pas du tout suffisante pour répondre aux enjeux de la crise agricole, ce plan et sa communication crée plus de frustration que de solutions…

1- Renforcement de l’ISN

En particulier par l’abondement des fonds à hauteur de 520Md’€. Il ne restait que 120M€ après les aléas du printemps ! (+ réforme de la moyenne olympique de 5 à 8ans à partir de 2027)

2- Dégrèvement d’office de la TFNB (300M€)

Appliqué sur arrêté préfectoral définissant les taux de dégrèvement par type culture et par secteur. Ces taux et secteurs sont définis sur la base des expertises de réalisés par la DDT suite aux signalements de pertes de récolte : la question de l’exhaustivité de ces signalements se pose pour représenter toutes les filières et tous les territoires….

Les propriétaires bénéficient d’un report au 15 novembre de la date limite de paiement de la TFNB dans l’attente des courriers les informant de ces dégrèvements. Ils ont l’obligation légale de la répercuter sur les fermiers (voir point « fermage » ci-dessous)

En Drôme, pour information, les taux retenus pour le dégrèvement d’office sur les prairies non mécanisables (PP/landes et parcours au cadastre) sont les suivants : Chambarran/vercors : 50%, Diois/Baronnies : 40%, Vallée du Rhône : 25%

Sur les terres cultivables tout le département n’est pas éligible (ex : dans le Diois, seules les parcelles viti bénéficient d’un dégrèvement). Sur ces parcelles, les demandes individuelles sont tjr possibles en remplacement ou complément du dégrèvement d’office si les pertes constatées sont supérieures au taux défini par la préfecture.

3- Fond réarmement agricole (235M€)

Ce fond a pour objectif de venir le plus vite possible en soutien aux 10% des fermes les plus en difficultés du fait de la sècheresse de l’année. La demande du ministère était que chaque département définisse des critères pour répartir ces fonds sous forme de forfait pour une instruction et des paiements rapides (dans l’automne).

Pour la Drôme le montant alloué était de 1,6Md’€, soit pas beaucoup plus de 300 fermes à aider avec un montant de 4500€ environ pour l’ensemble du département et de ses filières.

Après une rapide concertation qui n’aura pas permis de faire des miracles (impossible de distribuer de façon juste et satisfaisante des miettes…), la préfète a donc validé les critères suivants pour les filières d’élevage :

  • Être bénéficiaire d’une aide animale en 2026 (aide ovine, caprine ou bovine)
  • Avoir plus de 10 UGB
  • Avoir dans son RPG d’exploitation (estives collectives non prises en compte) plus de 75% de prairies permanentes

Si vous avez été contactés par mail par la DDT, spécifiquement sur ce fond de réarmement, vous êtes probablement éligible : déposez vite un dossier ! date limite au 18 ou 25 octobre selon votre cas.

Si vous n’avez pas reçu l’information directement de la DDT (mail de ddt-aidesconjoncturelles@drome.gouv.fr) vous n’êtes à priori pas éligible.

Toutes les infos détaillées sont sur le site de la DDT.

4- Prise en charge des cotisations MSA (20M€)

Le plan CASI vient abonder de 20M€ l’enveloppe nationale de la MSA pour la prise en charge partielle des cotisation des exploitants agricoles

En Drôme, il est possible de déposer un dossier jusqu’au 31 octobre ici : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-prise-en-charge-de-cotisations-sociales

Plus d’info ici , pour tout renseignement, contacter le service entreprise de la MSA au 04 75 75 68 10 choix 1 et pour une aide ou accompagnement au dépôt (et étude de vos droits par exemple), n’hésitez pas à contacter un travailleur social au 04 75 75 68 95 choix 2

5- Aide à l’achat d’engrais azotés (145M€)

Les conditions d’accès à cette aide sont à priori très restrictive, elle sera donc très peu mobilisée dans la Drôme…

6- Aide au GNR (106M€)

Aide mise en place depuis le printemps est prolongée jusqu’à fin décembre. Voir point « aide GNR » ci-dessous

 

⛽Aide GNR reconduite

L’aide GNR en place depuis le printemps est reconduite au montant de 15cts/L pour les livraisons réalisées jusqu’à fin décembre

Les demandes de remboursement sont à déposer sur la plateforme chorus pro avec les pièces suivantes :

Plus d’infos sur la foire aux questions

Une fois connecté sur le site chorus pro, voici comment remplir la demande :

 

Fermage – indice 2026 et dégrèvement TFNB

L’indice national des fermages s’établit pour 2026 à 127.04. La variation par rapport à l’année 2025 est de + 3.23 % (arrêté préfectoral n° 26-2026-18-08-00006 en date du 18 août 2026)

Le dégrèvement de TFNB accordé dans le cadre des aléas sècheresse et chaleurs de l’année 2026 peuvent être directement déduits des paiements des fermages : pour en connaitre le montant, le niveau de dégrèvement par parcelle est consultable en mairie (bien y aller avec la liste des parcelles cadastrales concernées par votre bail pour la consultation des montants déductibles).

Lors du paiement de vos loyers, il est recommandé de bien préciser le montant de TFNB déduit.

Si les pertes individuelles dépassent le taux retenu, les personnes concernées peuvent formuler une réclamation individuelle et/ou demander un délai de paiement ou une remise gracieuse de TFNB.

Contacts :

  • Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Drôme : sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr / 04 75 79 50 31 (du lundi au vendredi : 8h30-12h30/14h-16h)
  • Direction départementale des Finances publiques de la Drôme : ddfip.impôts.missionsfoncières@dgfip.finances.gouv.fr

Louise Riffard – FDO