Ce mardi 7 février 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dont les conséquences risquent d’être très préjudiciables pour l’agriculture biologique !
Qu’a décidé la Cour ?
Les OGM issus de techniques mutagenèse in vitro (c’est-à dire de multiplication in vitro de cellules végétales ou animales isolées) doivent être exemptés de l’application de la réglementation OGM. “Être exempté de la réglementation OGM” signifie ne pas être soumis ni aux obligations d’évaluation, ni de traçabilité, ni d’étiquetage.
Quelles sont les conséquences pour les agriculteur•rices bio ?
Avec cette décision, les OGM issus de ces techniques de mutagenèse in vitro n’auront pas à être étiquetés. Des variétés obtenues selon cette technique pourraient donc être mise sur le marché et vendues aux agriculteur•rices bio, sans avoir la possibilité de les identifier sur l’étiquette. Dès lors, comment garantir l’absence d’OGM en agriculture bio ?
Pire encore, l’industrie semencière pourra se prévaloir de cette exemption réservée aujourd’hui à la mutagenèse in vitro, pour l’étendre à toutes les nouvelles techniques de sélection : les fameux NBT ou NGT (que nous préférons appeler Nouveaux OGM !).
Quelles sont les prochaines échéances politiques ?
La Cour s’est malheureusement rangée derrière les revendications de l’industrie semencière. Cette décision est plutôt de mauvais augure, alors même qu’à Bruxelles, la Commission européenne et les Etats membres souhaitent justement modifier la réglementation OGM afin d’alléger les règles d’évaluation, de traçabilité et d’étiquetage. Une proposition de loi européenne est attendue pour la fin de l’année 2023. Avec cette décision de la CJUE, la Commission européenne a les coudées franches pour mener à bien ce projet de déréglementation.