Règlementation sur les emballages

Règlementation de l’information tri sur les emballages dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (ERP).

En récapitulatif : un producteur mettant sur le marché des produits emballés destinés aux ménages à deux obligations :

Contribuer financièrement à la gestion des déchets auprès d’un éco-organsime (Adelphe, Citéo ou Léko)
- En contrepartie de la contribution financière, le producteur reçoit de la part de l’éco-organisme toutes les informations sur les modalités d’affichage de l’Info-Tri : guide d’utilisation, logos Haute Définition, etc. Sans contribution, l’affichage de l’Info-Tri est interdit.
- Tarif variable en fonction de chaque éco-organisme, du type de contenant et des volumes.
Informer les consommateurs sur les règles de tri au travers de l’affichage de l’Info-tri
- Dérogations :
  - Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieurs à dix centimètres carrés.
  - Lorsque la surface est comprise entre 10 centimètres carrés et 20 centimètres carrés, seule l’information peut figurer sur un support dématérialisé (numérique comme votre site internet).

Obligation à partir du 1er janvier 2022 et dans limite pour écouler les stocks de produits non conformes au 9 mars 2023.