Réhausse du plafonds des aides de minimis acté

Le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE a validé hier (sur proposition de la Commission) le véhicule permettant de modifier le règlement de minimis agricole (n° 1408/2013), les dispositions sont applicables à partir de vendredi, et jusqu’au 31 décembre 2032. Le plafond de minimis agricole passe donc de 25 000€ (c’était 20 000€ en France) à 50 000€ sur trois exercices glissants. Cela laissera donc beaucoup plus de marges pour chaque exploitation de cumuler des dispositifs qualifiés comme relevant des de minimis agricole (crédit d’impôt, aide certification AB, exonération TFNB pour les bio, aide à l’installation hors FEADER avec bonus bio, aide investissements hors FEADER, …).

Pour la bonne application de ce relèvement, les Etats membres ont l’obligation de mettre en place (au plus tard au 01/01/2027) un registre national qui recensera TOUTES les aides de minimis en vigueur.

Rappel : pour savoir si une aide relève du régime de minimis agricole, il doit être fait mention explicitement au règlement de minimis agricole (référence officielle : « Règlement UE n°1408/2013 de la Commission modifié, relatif à l’application des articles 107 et 108 du règlement sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture« ). Si il N’EST PAS explicitement fait mention de ce texte, l’aide N’EST PAS une aide de minimis.