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La date de clôture des déclarations PAC, initialement fixée au 15 mai, est reportée au 15 juin 2020 (voir communiqué du ministère de l’agriculture). Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur. Le maintien au 15 mai de la date d’engagement est importante pour le Ministère « pour que la prolongation de la période de dépôt au 15 juin ait le moins de conséquences possibles sur le début de l’instruction et sur le calendrier de paiement. »
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Pour l’aide aux investissements matériels spécifiques (mesure 4.13) à l’agriculture bio, la date limite de dépôt a été décalée au 29 mai 2020.
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Pour l’aide relative aux ateliers de transformation et de commercialisation fermier (mesure 04.21F), la date de dépôt a été fixée au 10 juillet 2020 (sous réserve de budget encore disponible) ;
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Pas de report de la date butoir de dépôt des demandes d’aide à la certification : à déposer avant le 30 avril !
Concernant la demande d’aides à la PAC, les conditions d’obtentions des aides bio sont identiques à 2019 :
- Plafonnement de la CAB à 12 000 € / ferme /an (avec transparence GAEC) SAUF pour les nouveaux engagements CAB des fermes du bassin Rhône-Méditerranée ayant leur siège sur une commune ayant un captage prioritaire (pour ces fermes, la CAB n’est pas plafonnée) : voir ici la liste des communes RMC concernées.
- Mesure MAB toujours fermée; aucun nouvel engagement n’est donc possible en 2020 (seuls les contrats encore en cours se poursuivent jusqu’à leur terme).
- La poursuite des engagements en cours (CAB, MAB) doit être validée en télédéclaration (confirmation de la poursuite des engagements).
- Les nouveaux engagements CAB seront souscrits en 2020 pour 5 ans (il s’agit des engagements juridiques; pas d’info pour le moment sur les engagements budgétaires, c’est à dire pas d’info sur la façon dont ces engagements seront financés au-delà de 2020).
Pour les MAEC qui arrivent à échéance en 2020 (2019 étant la dernière année du contrat), prolongation possible pour 1 an (= pour la campagne 2020) uniquement :
- Pour les MAEC identifiées comme « prolongeables » : voir ici la liste positive (=fermée) des MAEC prolongeables sur toute la Région AuRA
- Et s’il n’y a pas de changement de n° de pacage entre 2019 et 2020
- Et à condition de respecter aussi en 2020 les critères d’entrée, les conditions d’éligibilité, le plancher et plafond prévus dans le cahier de charges de la mesure.
La quasi-totalité des notices et les formulaires 2020 sont accessibles sur TéléPAC. Vous y trouverez notamment :
- La notice générale de la campagne PAC 2020
- Le document de présentation de la procédure de télédéclaration PAC pour les MAEC et les mesures bio
- La notice d’information 2020 sur les MAEC et les mesures bio
- Et aussi la notice d’information pour les aides couplées végétales, dont l’aide à la production de légumineuses fourragères (non spécifiques à la bio, accessibles aux éleveurs ayant au moins 5UGB OU aux agriculteurs sans élevage mais qui ont passé un contrat avec un éleveur.
