Le dispositif « prise en charge des cotisations sociales » du plan de résilience est ouvert jusqu’au 1e octobre 2022. Les formulaires seront prochainement mis en ligne sur les sites des MSA.
L’exonération porte sur cotisations entre 1er mars et le 30 septembre. La demande est à transmettre au plus tard le 1er octobre 2022.
-> 3 800 euros (5 000 euros dans les cas exceptionnels). Imputés sur les cotisations 2022 (exceptionnellement sur celles 2023 si les cotisations 2022 sont moins importantes que la prise en charge octroyée)
-> Prise en charge à hauteur de 30% max des surcoûts de dépenses liés à la guerre en Ukraine
Conditions
Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
• Avoir des difficultés à payer les cotisations. (Attention la MSA considère que si vous payez c’est que vous n’avez pas des difficultés à payer donc pour prétendre à cette exonération il faut demander dès que possible le report de charges
en expliquant vos difficultés à payer)
• Avoir une exploitation viable. C’est la CDOA qui vérifie la viabilité de l’exploitation avec des ratios fixés par département et par filière.
Ce dispositif de soutien ne relève pas du régime de minimis agricole.
Toutes les aides du plan de résilience sont expliquées dans cette fiche de la FNAB.
